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Reprise normal du service vers Briqueville-la-Blouette.

Prime de transport

Rappel de la loi

CODE DU TRAVAIL - ARTICLE L3261-2 :

« L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.»

SOUS QUELLES CONDITIONS ?

  • Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel et les stagiaires.
  • Les services de transports publics concernés sont : métro, tramway, bus, train, location de vélo.
  • Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
  • La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport.
  • Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :
    • au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
    • sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).
  • Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur le bulletin de paie.
  • Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Comment faire pour bénéficier de la prime transport ?

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous
  2. Joignez-y la preuve d’achat de votre abonnement
  3. Remettez ces éléments à votre employeur
  • Formulaire-prime-transport.pdfPDF [130 Ko]